CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, l’Association des Franchisés ACCOR (dénommée ci-après “l’AFA”), association déclarée à la Préfecture de Police de Paris et régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 175, rue Lafayette à Paris (75010), tél. : 01 40 34 19 90 et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après ” l’acheteur “) souhaitant procéder à un achat des prestations proposées par l’AFA, notamment via son Site Internet.
Les prestations concernées sont à titre d’exemple : l’adhésion à l’AFA ou à tout autre événement organisé par celle-ci ou auquel elle contribue, sans que cette liste soit limitative.
Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de l’AFA : www.affaccor.com avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’AFA ne pourrait être engagée.
L’AFA se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Tarifs
Les prix des Prestations sont indiqués en Euros. L’AFA est assujettie à la TVA.
L’AFA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
- remplir, selon les cas, le bulletin d’adhésion, le bulletin d’inscription, etc., sur lesquels il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies,
- consentir le traitement de ses données personnelles par la signature de charte RGPD
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
Lors du paiement de la cotisation annuelle des membres de l’AFA, les tarifs de cotisations en vigueur sont fournis en rappel lors de l’envoi de l’appel à cotisation des membres adhérents.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront en principe effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le moyen du système sécurisé CYBERPLUS PAIEMENT, mis en place par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Par exception, les paiements par chèque ou par virement pourront être admis.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Responsabilités
L’AFA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.
Toutefois, l’AFA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la Jurisprudence.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés à l’AFA au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’AFA, en sa qualité de responsable du traitement, conserve ces informations et données afin de respecter les obligations légales et réglementaires. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant (art. 39 et 40). Pour exercer l’un de ces droits, l’Acheteur, justifiant de son identité, devra écrire à : Association des Franchisés Accor, 60 Rue du Faubourg Poissonnière , 75010 Paris.
L’AFA s’engage à effacer de sa base de donnée tout membre qui quitte le réseau ACCOR ou qui décide de ne plus acquitter annuellement sa cotisation annuelle, ou ne répondant à aucune sollicitation de notre part pendant 3 ans.
Tout manquement au règlement annuel de cotisation, ce malgré plusieurs relances automatiques, entrainera pour le membre adhérent la désactivation de son compte sur le Site Internet et donc la suppression de ses données personnelles.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site est exonéré de déclaration au CNIL conformément aux dispenses de déclaration n°7 et n° 8.
La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.
Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.
Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.
La dispense de déclaration n°8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs. Elle concerne également les annuaires des membres y compris ceux diffusés sur internet ainsi que toute action de prospection réalisée auprès des membres, donateurs.
La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de connexion. Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale.
Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d’opposition, d’accès et de rectification et sur les modalités d’exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie électronique (e-mailing).
Archivage – Preuve
L’AFA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’AFA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978 et à l’article 20 du RGPD (modifié), vous disposez du droit d’accès, de rectification, de portabilité, à l’oubli et de suppression des données qui vous concernent.
En modifiant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l’adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe :
- d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées.
- sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.
L’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe.
En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement. A savoir que les cookies ne peuvent être conservés plus de 13 mois maximum.
De fait, en raison de l’obligation d’actions strictement nécessaires pour la délivrance de la gestion des adhérents membres de l’Association des Franchisés ACCOR, tous les utilisateurs du site www.afaccor.com souhaitant devenir adhérents et donc obtenir un identifiant pour se connecter dans l’Espace Franchisé s’engagent à accepter le stockage d’information sur leur équipement en cliquant sur l’option “Rester identifier plus longtemps”.
Pour être licite, un traitement de données personnelles doit avoir une base juridique (art. 6 du RGPD) qui est dans notre cas : le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données personnelles pour une ou plusieurs finalités.
Au regard du point précédent, vous avez le droit de retirer ce consentement (art. 7.3. du RGPD)
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles ou l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente, soit la CNIL pour la France.
Le RGPD renforce les caractéristiques du consentement qui doit désormais être libre, spécifique, éclairé, univoque et être formalisé par une déclaration ou un acte positif clair.